Conditions Générales

Conditions générales d’Exertis France SAS applicables à la fourniture de produits, services et contenus numériques

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes constituent les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons des produits, qu’il s’agisse de biens, de services ou de contenus numériques. Veuillez lire les présentes conditions avec attention avant de nous soumettre votre commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons des produits, comment vous et nous pouvons modifier le contrat ou y mettre fin, que faire en cas de problème et contient d’autres informations importantes. Si vous pensez que ces conditions sont erronées, veuillez nous contacter à l’adresse infonetgearstore@exertis.fr pour nous en faire part.

Outre les présentes conditions générales, les conditions suivantes s’appliquent également à votre utilisation de nos sites Internet et à la protection des données :

Politique de confidentialité

Conditions d’utilisation du site Internet

Politique en matière de cookies

Politique d’utilisation acceptable

2. QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER

2.1 Nous sommes Exertis France SAS Ltd, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 340 062 173. Notre siège social est situé 5 rue Pleyel 93 200 Saint Denis. Notre numéro de TVA est le FR89340062173 et le capital social est de 2 818 960,00 euros.

2.2 Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à infonetgearstore@exertis.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 2.1 ci-dessus.

2.3 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale que vous nous aurez communiquée dans votre commande.

2.4 Lorsque nous utilisons les termes « écrit » ou « par écrit » dans les présentes conditions, cela inclut les e-mails.

3. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

3.1 Offre et acceptation Lorsque vous passez votre commande, vous nous proposez de nous acheter le(s) produit(s) ou service(s). Votre commande sera réputée acceptée et le contrat est réputé formé à la date à laquelle nous vous enverrons un e-mail d’acceptation, date à laquelle un contrat entrera en vigueur entre vous et nous.

3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit ou le service. Si nous vous avons facturé, le prix que vous aurez payé vous sera remboursé. Une commande peut être refusée parce que le produit est en rupture de stock, en raison d’une insuffisance imprévue de nos ressources pour laquelle nous ne pouvions pas raisonnablement prendre de dispositions, parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ou parce que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison spécifié.

3.3 La disponibilité des produits et services est affichée sur notre site Internet. Nous nous appuyons sur nos systèmes informatiques pour contrôler les stocks, c’est pourquoi les informations peuvent parfois être inexactes. Dans un tel cas, nous vous contacterons pour tenter de régler le problème, mais nous pourrions devoir annuler le contrat et vous rembourser intégralement.

3.4 Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande. que nous vous indiquerons lors de l’acceptation de votre commande. Ce numéro de commande nous sera utile à l’occasion d’éventuelles prises de contact.

4. NOS PRODUITS

4.1 Les produits peuvent différer légèrement des spécifications/images.
Les images des produits publiées sur notre site Internet sont présentées à titre indicatif uniquement. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour que les couleurs apparaissant à l’écran soient aussi fidèles que possible à celles du produit réel, nous ne pouvons garantir que les couleurs d’un appareil telles qu’elles apparaissent à l’écran correspondent exactement à celles des produits. Votre produit peut différer légèrement de ces images.

L’emballage du produit peut également différer de celui présenté sur les images de notre site Internet.

4.2 Utilisation appropriée et responsable : Il est extrêmement important que Vous lisiez la notice accompagnant votre produit et que Vous vous assuriez que le produit est utilisé de manière appropriée et dans le cadre de l’usage prévu. Si Vous n’êtes pas sûr qu’une utilisation particulière du produit soit sûre et conforme à l’usage prévu, veuillez Nous contacter. Ceci est important non seulement pour votre sécurité et celle de votre entourage, mais aussi pour maintenir la validité des garanties qui accompagnent votre produit. Il Vous incombe de Vous assurer que Vous utilisez le produit conformément à toutes les lois en vigueur, y compris les règles de sécurité routière applicables.

5. VOS DROITS DE MODIFICATION

Si vous souhaitez modifier le produit que vous commandez, veuillez nous contacter. Nous vous indiquerons si la modification est possible. Si elle est possible, nous vous indiquerons si cela implique une modification du prix du produit, du délai de livraison ou de toute autre condition, qui serait nécessaire suite à votre demande et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez donner suite à la modification. Si nous ne pouvons pas procéder à la modification ou si les conséquences de la modification ne vous conviennent pas, il est possible que vous souhaitiez mettre fin au contrat (voir l’article 8 qui définit vos droits de résiliation du contrat)..

6. NOS DROITS DE MODIFICATION

6.1 Nous pouvons modifier le produit :

(a) pour tenir compte de toute modification des lois et prescriptions réglementaires applicables ; et

(b) pour mettre en œuvre des ajustements et améliorations techniques mineurs, par exemple pour remédier à un risque relatif à la sécurité. Ces modifications n’affecteront pas votre utilisation du produit.

6.2 Nous pouvons mettre à jour ou vous demander de mettre à jour le contenu numérique sous réserve que le contenu numérique corresponde toujours à la description que nous vous avons donnée avant que vous ne l’achetiez.

7. FOURNITURE DES PRODUITS

7.1 Les frais de livraison seront tels qu’indiqués sur notre site Internet.

7.2 Les délais de livraison
vous seront notifiés pendant le processus de commande. Si vous achetez des services continus ou des abonnements, nous vous indiquerons, également pendant le processus de commande, quand et comment vous pouvez y mettre fin. En cas de retard de notre part vous devez dans un premier temps, nous contacter par LRAR ou autre écrit sur support durable (email par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée vous pourrez mettre fin au contrat, selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par vous et sa réception par nous.

7.3 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si la livraison des produits est retardéepar un événement de force majeure, de votre fait ou du fait d’un tiers, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser les conséquences du retard. Nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement en question, mais s’il existe un risque de retard substantiel, vous pourrez nous contacter pour mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de tous les produits que vous aurez payés mais non reçus.

Vous reconnaissez que, ce faisant, vous êtes tenu de nous retourner le produit remboursé lorsqu’il vous sera effectivement livré.

7.4 Si vous n’êtes pas chez vous lors de la livraison du produit et que personne n’est disponible à votre adresse pour prendre livraison des produits et/ou qu’ils ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, nous vous informerons de la manière dont vous pouvez reprogrammer la livraison ou récupérer les produits auprès d’un dépôt local.

7.5 Si vous ne reprogrammez pas la livraison
après un échec de livraison et que vous ne récupérez pas la commande auprès d’un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires. Si, malgré des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de reprogrammer la livraison ou la collecte, nous pourrons mettre fin au contrat et l’article 10 s’appliquera.

7.6 Vous devenez responsable des produits à partir du moment où nous vous livrons le produit à l’adresse que vous nous avez communiquée ou lorsque vous le récupérez auprès d’un dépôt.

7.7 Vous êtes propriétaire des produits une fois que nous avons confirmé votre commande et que nous avons reçu le paiement intégral. Le transfert de propriété des Produits, à votre profit ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de ces Produits

7.8 Transmission d’informations.
Nous pourrons avoir besoin de certaines informations de votre part afin de pouvoir vous fournir les produits. Si tel est le cas, nous vous en informerons dans la description des produits sur notre site Internet et nous vous contacterons pour vous demander ces informations. Si vous ne nous communiquez pas ces informations dans un délai raisonnable suivant notre demande, ou si vous nous communiquez des informations incomplètes ou inexactes, nous pourrons mettre fin au contrat (et l’article 10.2 s’appliquera). Nous ne serons pas responsables en cas de retard de livraison des produits ou de non-livraison d’une partie des produits si cela résulte du fait que vous ne nous avez pas communiqué les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable suivant notre demande.

7.9 Il est possible que nous devions suspendre la livraison d’un produit pour :

(a) gérer des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;

(b) mettre à jour le produit pour tenir compte de modifications des lois et prescriptions réglementaires applicables ;

(c) apporter des modifications au produit à votre demande ou que nous vous avons notifiées (voir l’article 6).

7.10 Vos droits si nous suspendons la fourniture de produits. Nous vous contacterons à l’avance pour vous informer de la suspension de la fourniture du produit, sauf en cas d’urgence. Vous pourrez nous contacter pour mettre fin au contrat au titre d’un produit si nous suspendons sa fourniture pendant plus de 30 jours, ou si nous vous informons du fait que nous prévoyons de suspendre la fourniture de ce produit pendant plus de 30 jours, auquel cas nous rembourserons les sommes que vous aurez payées d’avance pour le produit.

7.11 Nous pourrons également suspendre la fourniture des produits si vous ne payez pas lorsque vous êtes censé le faire (voir l’article 12.4), et jusqu’à ce que vous nous ayez payé les montants impayés. Nous vous contacterons pour vous informer du fait que nous suspendons la fourniture des produits. Nous ne suspendrons pas la fourniture des produits si vous contestez la facture impayée (voir l’article 12.6). Nous ne vous facturerons pas les produits pendant la période de suspension.

8. VOTRE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT

8.1 Vous pouvez sous certaines conditions résilier votre contrat avec nous. Vos droits lorsque vous mettrez fin au contrat dépendront de ce que vous avez acheté, de l’existence d’un éventuel défaut des produits, de notre exécution et de la date à laquelle vous aurez décidé de mettre fin au contrat :

(a) Si ce que vous avez acheté est défectueux ou ne correspond pas à la description, vous pourriez être légalement en droit de mettre fin au contrat (ou d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit, la réexécution d’un service ou le remboursement total ou partiel de votre achat), voir l’article 11 ;

(b) Si vous souhaitez résilier le contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou d’une mesure dont nous vous avons informé que nous allions la prendre, voir l’article 8.2 ;

(c) Si vous avez simplement changé d’avis concernant le produit, voir l’article 8.3. Vous pourrez généralement obtenir un remboursement si le délai de rétractation de 30 jours n’a pas encore expiré

(d) dans tous les autres cas (si nous n’avons pas commis de manquement et qu’il n’existe aucun droit de rétractation), voir l’article 8.7.

8.2 Résiliation du contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou que nous prévoyons de prendre.

Si vous résiliez un contrat pour les raisons énoncées aux paragraphes (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin avec effet immédiat et nous vous rembourserons intégralement tous les produits qui n’auront pas été fournis et vous pourriez également avoir droit à une indemnisation. Les raisons sont les suivantes

(a) nous vous avons fait part d’une modification à venir du produit ou des présentes conditions, que vous n’acceptez pas (voir l’article 6.2) ;

(b) nous vous avons fait part d’une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas donner suite à la commande ;

(c) il existe un risque que la fourniture des produits soit considérablement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté ;

(d) nous avons suspendu la fourniture des produits pendant une période de plus de 30 jours pour des raisons techniques ou nous vous informons de notre intention de la suspendre pendant plus de 30 jours pour des raisons techniques ; ou

(e) la législation vous confère le droit de mettre fin au contrat en raison d’un acte inapproprié de notre part.

8.3 Exercice de votre droit de rétractation Articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation) Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous disposez d’un droit légal de rétractation dans les 14 jours et de remboursement. remboursement. Ces droits, sont expliqués de manière plus détaillée à l’article 9.6 ci-dessous.
9.6 ci-dessous.

8.4 L’avantage commercial que nous vous offrons. Veuillez noter que le présent article correspond à l’avantage commercial que nous accordons à nos clients résidant en France, qui leur est plus favorable que les droits qui leur sont conférés par le Code de la consommation français, de la manière exposée ci-dessous. Cela n’affecte pas vos droits prévus par le Code de la consommation français au titre des produits défectueux ou non conformes à leur description (voir l’article 11.2) :

Droits prévus par Code de la consommation français Pourquoi nos conditions sont-elles plus favorables ?
Délai de rétractation de 14 jours Délai de rétractation de 30 jours

8.5 Cas dans lesquels vous ne disposez d’aucun droit de changer d’avis/ de rétractation Vous ne disposez d’aucun droit de rétractation au titre :

(a) des biens périssables tels que les aliments, les fleurs, les journaux ou les magazines, qui ne peuvent pas être retournés ; mais les abonnements peuvent être résiliés ;

(b) de tout contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès du consommateur et votre renoncement exprès au droit de rétractation

(c) des produits logiciels téléchargeables ;

(d) des produits numériques après que vous avez commencé à les télécharger ou à les lire ;

(e) des livres qui, selon nous, présentent des signes évidents d’utilisation ;

(f) des enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels scellés lorsque ces produits sont descellés après réception ;

(g) de tout article qui est retourné plus de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre décision de vous rétracter

(h) des services, une fois qu’ils ont été exécutés, même si le délai d’annulation n’a pas expiré et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;

(i) des produits scellés à des fins de protection de la santé ou d’hygiène lorsque ceux-ci ont été descellés après réception ;

(j) de tous produits qui se mélangent indissociablement avec d’autres articles après leur livraison : ou

8.6 Mettre fin au contrat lorsque nous n’avons pas commis de faute et qu’il n’existe aucun droit de rétractation Même si nous n’avons pas commis de faute et qu’il n’existe aucun droit de rétractation (voir l’article 8.1), vous pouvez toujours mettre fin au contrat avant son achèvement, mais il est possible que vous soyez tenu de nous verser une indemnisation. Les différents types de contrats sont achevés comme suit :

(a) Un contrat portant sur des produits ou du contenu numérique est achevé lorsque le produit est livré, téléchargé ou lu et que vous l’avez payé.

(b) Un contrat portant sur des services est achevé lorsque nous avons terminé de fournir les services et que vous les avez payés.

Seuls les articles à prix régulier peuvent faire l’objet d’un tel remboursement; malheureusement les articles en soldes ne peuvent pas être remboursés au titre de cette clause / garantie commerciale. Dans le cas des articles en solde, nous discuterons des options avec vous, le client.

8.7 Si vous souhaitez mettre fin à un contrat avant qu’il soit achevé lorsque nous n’avons pas commis de faute et que vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation, contactez-nous simplement à infonetgearstore@exertis.fr pour nous en informer. Le contrat prendra fin avec effet immédiat et nous rembourserons toutes les sommes que vous aurez payées pour les produits non fournis, mais nous pourrons déduire de ce remboursement (ou, si vous n’avez pas effectué de paiement anticipé, vous facturer) une indemnisation raisonnable au titre des coûts nets que nous aurons engagés en raison de la résiliation du contrat.

9. COMMENT RÉSILIER VOTRE CONTRAT AVEC NOUS (EN DEHORS DU DROIT DE RETRACTATION)

9.1 Exercice de votre droit de changer d’avis / Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente (30) jours. Il s’agit de 30 et non 14 jours comme prévu par le Code de la consommation français, à titre de geste commercial.

Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit.

S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit.

S’il s’agit d’un contrat de service d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour de la conclusion du contrat.

S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée, le délai de livraison expire trente (30) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Exertis France SAS 4 rue de Pleyel 93 200 Saint Denis ou annulationnetgearstore@exertis.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2 Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement interviendra uniquement une fois que votre produit nous aura été retourné.

Nous vous enverrons une étiquette préaffranchie pour vous permettre de nous retourner gratuitement les produits (étiquette utilisable uniquement en France métropolitaine et en Corse)

Si vous choisissez de nous renvoyer le produit vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Dans ce cas nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

9.3 Faites-nous part de votre décision de mettre fin au contrat.

Si vous effectuez votre demande de retour sur internet ou un retour autre que sous le droit de rétractation vous aurez à transmettre les informations suivantes lors de votre demande de remboursement :

Si la période de remboursement de 30 jours a expiré et que votre demande de remboursement est due à un problème technique ou de qualité, veuillez contacter l’assistance technique. Cliquez ici pour afficher la page de l’assistance technique de Netgear.

9.4 Retour des produits après la fin du contrat Si vous résiliez le contrat pour quelque raison que ce soit après que les produits vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus, vous devez nous les retourner. Afin d’organiser votre retour, nous vous communiquerons un numéro de référence de retour appelé RMA. Une fois que vous aurez soumis toutes les informations requises au Service clientèle, la génération d’un RMA et l’envoi de ce numéro pourront prendre jusqu’à 5 jours ouvrés. En même temps que la transmission du numéro RMA, nous vous enverrons une étiquette préaffranchie pour vous permettre de nous retourner gratuitement les produits (étiquette utilisable uniquement en France métropolitaine et en Corse).

9.5 Nous prendrons en charge les frais de retour : et nous récupérons le produit auprès de vous et nous vous facturerons le coût direct de la récupération du produit d’un retard de livraison en raison d’événements dus à une force majeure de votre fait ou du fait d’un tiers.

9.6 Nous vous rembourserons le prix que vous aurez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, par le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour payer les produits.

9.7 Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous informerons de la réception de l’article que vous aurez retourné. Sous réserve des dispositions plus favorables en cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement. Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et votre carte de crédit ou votre mode de paiement initial sera automatiquement crédité(e) dans un délai estimé à 14 jours. En cas d’exercice du droit de rétractation nous vous ferons savoir si une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, affecte le remboursement partiel ou total du prix .

9.8 Remboursements tardifs ou absence de remboursement (le cas échéant). Si vous n’avez pas reçu votre remboursement, vérifiez d’abord à nouveau votre compte bancaire. Contactez ensuite votre société de carte de crédit/débit, car la prise en compte de votre remboursement peut prendre un certain temps. Contactez ensuite votre banque. Un remboursement n’apparaît généralement sur le compte qu’après un certain délai de traitement. Si vous avez suivi toutes ces étapes et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à infonetgearstore@exertis.fr

9.9 Articles en solde. Sauf en ce qui concerne le droit de rétraction, seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés ; malheureusement les articles en soldes ne peuvent pas être remboursés. Dans le cas des articles en solde, nous discuterons des options avec vous, le client.

10. NOTRE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT

10.1 Nous pourrons résilier le contrat si vous ne le respectez pas ; nous vous écrirons pour vous informer de notre intention de le faire si :

(a) vous omettez de nous verser tout paiement à sa date d’exigibilité et que vous n’avez toujours pas effectué de paiement à l’expiration d’un délai de 3 jours suivant la date à laquelle nous vous aurons rappelé que le paiement est dû ;

(b) vous ne nous transmettez pas, dans un délai raisonnable suivant notre demande, les informations nécessaires à la fourniture des produits ; ou

(c) vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits.

10.2 Remboursements en votre faveur si nous mettons fin au contrat : Si nous mettons fin au contrat dans les situations prévues à l’article 10.1, nous vous rembourserons les sommes que vous aurez payées d’avance pour les produits que nous n’aurons pas fournis.

10.3 En cas de retrait du produit – dans un tel cas, nous vous écrirons pour vous informer de notre intention de cesser de fournir le produit. Nous vous informerons à l’avance, du fait que nous mettons fin à la fourniture du produit et vous rembourserons les sommes que vous aurez payées d’avance pour les produits qui ne seront pas fournis.

11. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE PRODUIT

11.1 Si vous avez des questions ou des réclamations au sujet du produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez nous écrire à infonetgearstore@exertis.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 2.1 ci-dessus.

11.2 Résumé des droits que vous confère la législation. Nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes au présent contrat. L’encadré ci-dessous résume les principaux droits que vous confère la législation au titre du produit. Aucune stipulation des présentes conditions n’affectera vos droits tels que prévus par la législation. Nous déclinons toute responsabilité au titre des défauts causés par un accident, une négligence, une utilisation abusive ou une usure normale.

Produits non conformes en tant que consommateur, votre produit est garanti contre la non-conformité selon les modalités de la garantie légale de deux ans prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;

Si, dans les deux ans suivant la date de livraison, Vous estimez que votre produit n’est pas conforme à la garantie légale énoncée ci-dessus, veuillez Nous contacter en Nous envoyant un courriel pour Nous en informer et Nous faire part de la nature de la non-conformité.Vous avez la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; malheureusement les articles en solconformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Vous n’avez pas besoin de fournir des preuves réelles de non-conformité. Nous nous réservons tout de même dans cette hypothèse le droit de contester la prétendue non-conformité.

Par ailleurs, Vous ne pouvez pas contester la conformité en invoquant un défaut que Vous connaissiez ou ne pouviez pas ignorer au moment de la vente

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale pouvant Vous être offerte.

Vous avez également un droit en matière de vices cachés en vertu des articles 1641 à 1648 du Code civil Français.

Dans le cadre de cette garantie, Vous avez la possibilité de choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix de vente comme prévu à l’article 1644 de ce Code.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, premier alinéa, du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Votre obligation de retourner les produits refusés. Si vous souhaitez exercer votre droit légal de refuser des produits, veuillez suivre la procédure prévue à l’article 9.3.

12. PRIX ET PAIEMENT

12.1 Le prix du produit (TVA incluse) sera le prix tel qu’indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande (hors frais de livraison). Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que le prix du produit qui vous est conseillé est exact. Toutefois, veuillez-vous reporter à l’article 12.3 pour concernant les erreurs dans le prix du produit que vous commandez.

12.2 Nous répercuterons les modifications du taux de TVA entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournirons le produit. Nous ajusterons le taux de TVA que vous paierez, sauf si vous avez déjà payé le produit dans son intégralité avant la prise d’effet de la modification du taux de TVA.

12.3 Que se passe-t-il si le prix n’est pas correct ? Il est toujours possible que, malgré nos efforts, certains des produits que nous vendons soient affichés à un prix incorrect. Nous nous efforcerons de vérifier les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix exact du produit à la date de votre commande est inférieur au prix que nous avions indiqué à la date de votre commande, nous vous en informerons et vous facturerons le montant le plus bas Si le prix exact du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour recueillir votre consentement avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors que le prix est manifestement et indéniablement erroné et que vous auriez raisonnablement pu identifier l’erreur de prix, nous pourrons mettre fin au contrat, vous rembourser toute somme que vous aurez payée et exiger le retour des produits qui vous auront été livrés.

12.4 Vous devrez payer d’avance tous les biens, produits et services. Nous acceptons le paiement par les méthodes indiquées sur la page de commande.

12.5 Si vous pensez que le montant qui vous a été facturé n’est pas correct, veuillez nous contacter rapidement à infonetgearstore@exertis.fr pour nous en informer

13. NOTRE RESPONSABILITÉ SI VOUS SUBISSEZ UNE PERTE OU UN DOMMAGE

13.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous vous causons. Conformément à la loi, si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous serons responsables des pertes ou des dommages que vous aurez subi(e)s et qui seront le résultat prévisible de notre manquement au présent contrat.

13.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, mandataires ou sous-traitants ; en cas de dols ou faute lourde fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse ; en cas de violation des droits que vous confère la législation au titre des produits, tels que résumés à l’article 11.2 .

13.3 Lorsque nous sommes responsables de dommages causés à vos biens Si nous fournissons des services dans votre propriété, nous réparerons tout dommage que nous aurons causé à vos biens pendant l’exécution de ces services. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité au titre des frais de réparation de défauts ou dommages préexistants de vos biens que nous découvrons lors de l’exécution des services.

13.4 Si du contenu numérique défectueux
que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant nous réparerons les dommages ou vous verserons une indemnisation. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre recommandation d’installer une mise à jour qui vous est proposée gratuitement ou des dommages causés en raison du fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou n’avez pas respecté la configuration requise minimum que nous avons conseillée.

13.5 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous ne fournissons les produits que pour un usage domestique et privé. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

13.6 Le présent article 13 n’affecte pas les droits que vous confère la législation en tant que consommateur.

14. LA MANIÈRE DONT NOUS POUVONS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

14.1 Nous utiliserons vos informations personnelles conformément à notre note d’information sur les données personnelles que vous pouvez consulter via le lien suivant (lien)

15. AUTRES STIPULATIONS IMPORTANTES

15.1 Nous pourrons transférer cet accord à un tiers. Nous pourrons transférer nos droits et obligations résultant de ces conditions à une autre organisation.

15.2 Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à un tiers Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations résultant des présentes conditions à une autre personne que si vous le notifiez et que nous l’acceptons par écrit.

15.3 Le présent contrat ne confère de droits à aucun tiers. Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’est en droit d’exiger l’exécution de l’une quelconque de ses conditions.

15.4 Dans l’éventualité où une partie du présent contrat serait jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres stipulations resteront en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions s’applique indépendamment des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

15.5 Nous pouvons faire valoir nos droits en vertu du présent contrat à tout moment. Nous nous réservons par ailleurs le droit de choisir de retarder l’exécution de nos droits à votre encontre à une date ultérieure, sans que cela ne signifie pour autant que nous renoncions à ces droits. Si vous omettez par exemple d’effectuer un paiement et que nous ne vous relançons tout en continuant à vous fournir les produits, nous pourrons néanmoins vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.

15.6 Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation français.

15.7 Quel est le droit applicable au présent contrat et quel est le lieu où vous pouvez intenter une action en justice ?

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.8 Après démarche préalable écrite auprès de notre service, le service Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du médiateur cliquez ici : http://www.mediateurfevad.fr En outre, La réglementation de l’UE nous impose de fournir aux consommateurs un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges Vous pouvez déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

15.9 Nous pourrons réviser les présentes conditions en modifiant cette page. Veuillez consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance de toutes modifications que nous pourrions y apporter, car elles vous sont opposables.

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